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Quel taux de TVA appliquer pour les travaux de pose des pergolas ?

Vous êtes très nombreux à vous poser cette question. Dans le cadre de l'achat de ma pergola, si celle-ci est également installée par un le vendeur, puis-je bénéficier d'une TVA réduite de 10 % ?

La réponse de la direction générale des finances publiques est explicite : le taux de TVA applicable est le taux normal de 20%

(ci-dessous un extrait de la réponse de la direction générale des finances publiques au syndicat professionnel des fabricants installateurs de vérandas)

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de TVA intermédiaire de 10% les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
S'agissant des pergolas type "autoportant" les travaux de pose de ces pergolas sont assimilés à des travaux afférents aux constructions de jardin. En conséquence, ainsi que le précise la doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 du 19 septembre 2014 en son paragraphe 40, le taux de TVA applicable à ces travaux est le taux normal
 s'agissant des pergolas adossées à l'habitation, la doctrine administrative précitée rappelle que le taux normal de TVA est applicable aux travaux de construction. Tel est le cas des travaux d'installation de pergolas adossées à l'habitation. En conséquence, l'installation d'une pergola (poteaux, supports de guidage, lames orientables fixées à demeure, toiles ou store rétractable etc.) est soumise au taux normal de 20%.



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