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Dois-je déclarer ma pergola ? Quelle démarche à entreprendre avant son instalation ?


Vous souhaitez installer une pergola afin de créer un nouvel espace de vie et vous vous demandez quelle sont les démarches à entreprendre avant de l'acheter ? Vous avez bien raison de vous renseigner sur ce sujet puisqu'en effet, une réglementation existe et il faut la respecter.

Les questions à se poser

Tout d'abord, il faut que vous vous interrogiez sur  2 points :

Quelle sera la surface au sol de ma pergola ?

En effet,d'après les articles L 421-1  du code civil de l'urbanisme, c’est la surface couverte par la pergola qui détermine le type d’autorisation à obtenir.

Ma pergola sera t'elle adossée à ma façade(2 piliers) ou autoportée (4 piliers) ?

Lorsqu'elle est adossée, la pergola implique une modification de la visibilité des murs de l'habitation et peux donc palier au respect des règles locales d'urbanismes.
  • Pour une pergola adossée

-Dans le cas d'une pergola adossée disposant d'une surface au sol >5m² et <20m², il vous faudra réaliser une simple demande de travaux auprès de votre mairie. En effet, l'installation d'une pergola engendre une modification de l'apparence de votre maison, ce qui implique de devoir la déclarer auprès de la mairie de votre commune. Pour plus de renseignement vous pouvez consulter le site du service public ou vous trouverez l'ensemble de la marche à suivre ainsi que le formulaire Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux à remplir et à envoyer à votre mairie.

-Dans le cas d'une pergola adossée disposant d'une surface au sol <20m², il ne faudra pas simplement une demande de travaux  mais bien une demande de permis construire. Nous vous conseillons également de couvrir par votre assureur la pergola afin de protéger les biens qu'elle pourraient abriter. Pour plus de renseignement vous pouvez consulter le site du service public ou vous trouverez l'ensemble de la marche à suivre ainsi que le formulaire Cerfa 13406 de demande de permis de construire à remplir et à envoyer à votre mairie.
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  • Pour une pergola autoportée

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-Dans le cas d'une pergola autoportée couvrant une surface au sol de 5m² à 20m² et installé dans un secteur non sauvegardé, il sera nécessaire de réaliser une demande de travaux auprès de la mairie de la commune concernée. Dans le cas ou votre pergola couvre une surface au sol inférieure à 5 m²et qu'elle est installé dans un secteur non sauvegardé, vous n'aurez aucune déclaration de travaux ou demande de permis de construire à réaliser. Pour plus de renseignement vous pouvez consulter le site du service public ou vous trouverez l'ensemble de la marche à suivre ainsi que le formulaire Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux à remplir et à envoyer à votre mairie.


-Dans le cas d'une pergola autoportée (4 piliers) qui couvrira une surface au sol supérieure à 20m², il sera obligatoire au même titre que si elle été adossée, de réaliser une demande de permis de construire auprès de votre mairie. Nous vous conseillons également de la déclarer auprès de votre assureur afin qu'elle couvre tout les biens qu'elle pourrait abriter.Pour plus de renseignement vous pouvez consulter le site du service public ou vous trouverez l'ensemble de la marche à suivre ainsi que le formulaire Cerfa 13406 de demande de permis de construire à remplir et à envoyer à votre mairie.
 

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