Conditions Générales des Ventes
§1 Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur doit accepter sans réserve avant toute commande l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. §2 Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ATRIUM CONCEPT au consommateur. §3 Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande papier ou électronique. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. §4 Entrée en vigueur - durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la signature du bon de commande dans notre boutique. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société ATRIUM CONCEPT. §5 Signature électronique Le double clic du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. §6 Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ATRIUM CONCEPT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. §7 Informations sur les produits La société ATRIUM CONCEPT présente dans sa boutique sauna-concept.fr, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.Les modifications techniques, esthétiques, ou de tout ordre jugées utiles par le fabricant peuvent intervenir à tout moment sans obligation pour ATRIUM CONCEPT d'avoir à modifier pareillement les matériels commandés, livrés ou à livrer. Les caractéristiques techniques, dimensions,performances, et autres données figurant dans nos catalogues et publicités ainsi que sur notre site sauna-concept.fr ont un simple caractère d'indication et ne sont donc pas contractuelles. §8 Prix Les prix des produits proposés indiqués sont en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable sur le territoire français au jour de la commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. §9 Mode de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société ATRIUM CONCEPT qu'il dispose des autorisations nécessaires à l'utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. La société ATRIUM CONCEPT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, par paypal, par virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société ATRIUM CONCEPT se réserve notamment le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec un consommateur pour lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. §10 Disponibilité des produits La commande sera exécutée dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant la réception de son règlement intégral. Les délais de livraison pourront varier selon les produits et les approvisionnements en cours. Le consommateur aura préalablement pris connaissance du délai de livraison indiqué dans le bon de commande. Les retards éventuels de livraison du produit ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Après confirmation de la commande la société ATRIUM CONCEPT s'engage à livrer par le biais de son transporteur toutes les références commandées par le client. Le transporteur s'engage par contrat avec la société ATRIUM CONCEPT à livrer les marchandises commandées par le client à l'adresse indiquée par l'acheteur aux "pieds" du camion. L'adresse de livraison doit être accessible aux camions de 19 tonnes. Dans le cas contraire, le client enlèvera la marchandise dans le dépôt le plus proche de l'adresse de livraison. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, TVA, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La société ATRIUM CONCEPT se dégage de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. Les pays de livraison de nos saunas sont : France métropolitaine, Belgique,Luxembourg et la Suisse; pour tout autre pays, les frais de port entre les pays de livraison visé par ATRIUM CONCEPT mentionnés ci-dessus et la destination finale est à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages sur le bordereau de livraison remis au chauffeur ainsi qu'à la société ATRIUM CONCEPT par email dans un délai de 48 heures. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. §12 Erreurs de livraison Le consommateur devra formuler auprès de la société ATRIUM CONCEPT le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la société ATRIUM CONCEPT pourra être faite en priorité par email en précisant bien la référence de la commande et vos coordonnées complètes Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ATRIUM CONCEPT de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ATRIUM CONCEPT dans son ensemble, dans son emballage d'origine et accompagné du bon de retour dûment complété et signé. Les frais d'envoi sont à la charge de la société ATRIUM CONCEPT, sauf dans le cas ou il s'avérait que le produit repris ne correspondait pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour. $13 Rétractation Le client a 7 jours à compter de la date de réception des articles pour se faire une opinion. En cas d'échange ou de remboursement, il devra envoyer à ses frais le(s) produit(s) neuf(s) dans son (leur) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentation à l'adresse suivante : ATRIUM CONCEPT - 458 ch du jas de Clare - 83740 - La Cadière d'Azur. La responsabilité du transport incombe au client. Si les marchandises reçues en retour n'étaient pas dans leur état d'origine, et/ou que des accessoires venaient à manquer, et/ou que l'emballage était détérioré, la société ATRIUM CONCEPT effectuera un remboursement partiel de la marchandise. Le montant du remboursement est à la seule appréciation de la société ATRIUM CONCEPT après examen de la marchandise. En cas d'exercice de son droit à rétractation, la société ATRIUM CONCEPT est tenue au remboursement des sommes versées par le client déduit des frais de port réglés lors de la livraison de l'article chez le client, voire partiellement ( cf dispositions ci-dessus). Le remboursement total ou partiel interviendra dans un délai de 30 jours suivant la réception du retour de la marchandise par la société ATRIUM CONCEPT. Ce droit ne s'applique pas sur les commandes d'articles sur mesure et(ou) avec des caractéristiques spécifiques (coloris, options) §14 Garantie des produits Dans tous les cas la société ATRIUM CONCEPT ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception de la marchandise La responsabilité de la société ATRIUM CONCEPT est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art 1625 suivants du code civil). A la condition que l'acheteur apporte la preuve du vice caché, le vendeur doit légalement réparer toutes les conséquences (art 1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (art 1648 du code civil). - GARANTIE SPECIFIQUE SAUNA En plus de la garantie légale, le client dispose d'une garantie proposée par la société ATRIUM CONCEPT de 3 ans pièces à compter de leur date de livraison. La garantie porte sur les défectuosités et les vices de fabrication. La garantie se limite au remplacement gratuit de toute pièce reconnue défectueuse, hors frais de déplacement, hors main d'oeuvre et hors pose. La garantie se limite au remplacement de la pièce et non aux préjudices subis par le client du fait de la défectuosité du matériel. Le client renonce expressément à toute demande de dommages et intérêts pour perte d'exploitation pendant et après la durée de non fonctionnement du matériel. La garantie ne s'applique pas : En cas d'incidents consécutifs à une mauvaise installation ou utilisation impropre de l'appareil ou en cas d'usure normale; En cas d'installation du sauna dans une pièce humide non ventilée ou à l'extérieur sans abri ou si l'abri n'est pas totalement fermé et étanche; En cas de fissures du bois qui est propre au vieillissement normal du bois; En cas de dommages causés suite au déplacement du matériel, à une défaillance d'alimentation électrique, à une surtension, ou à toute cause autre que celle résultant d'une utilisation normale; En cas de transformation ou de réparations effectuées sur le matériel sans notre accord; En cas de non respect dans les délais des obligations contractuelles du client, tel que l'obligation de paiement;En cas de montée en température trop lente ou(et) de non atteinte de la température maximale technique de 66°C ( les temps de montée en température ainsi que la température maximale technique sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de nombreux paramètres : volume de la pièce, taux d'humidité, température ambiante) Dans la cadre du remplacement d'un panneau en bois, la teinte de ce dit panneau pourra être légèrement différente de la teinte du panneau à remplacer compte tenu de l'effet du soleil sur le panneau à remplacer, ou dû à l'application du vernis sur le bois du panneau de remplacement qui peut engendrer une teinte légèrement différente que celle du panneau à remplacer. Pour que la garantie s'applique, le client aura préalablement envoyé à la société ATRIUM CONCEPT, le certificat de garantie dûment complété. Les frais de port pour l'envoi des pièces détachées sont à la charge de la société ATRIUM CONCEPT pour les pays de livraison des saunas, à savoir : France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg et la Suisse. Si le sauna est par la suite exporté dans un des pays autre que les pays de livraison mentionnés ci-dessus, les frais de port entre le pays de livraison et la destination finale sont à la charge du client. - GARANTIE SPECIFIQUE SPA En plus de la garantie légale, le client dispose d'une garantie proposée par la société ATRIUM CONCEPT de 5 ans à 1 an pièces (détail ci-dessous) à compter de leur date de livraison. La garantie porte sur les défectuosités et les vices de fabrication. La garantie se limite au remplacement gratuit de toute pièce reconnue défectueuse, hors frais de déplacement, hors main d'oeuvre et hors pose. La garantie se limite au remplacement de la pièce et non aux préjudices subis par le client du fait de la défectuosité du matériel. Le client renonce expressément à toute demande de dommages et intérêts pour perte d'exploitation pendant et après la durée de non fonctionnement du matériel. BASSIN Le matériel de surface en acrylique est garanti pendant
5 ans. Elle porte sur les défectuosités et vices de fabrication rendant le spa impropre à son utilisation notamment en cas de fuite de la cuve. Cette garantie ne s'applique pas aux dégâts de surface et aux dégâts internes dus aux impacts, au gel, au mauvais entretien chimique, à l'usage non-approuvé d'équipement ou d'accessoires, ou de tout autre dommage causé par un manque de précaution avec le Spa, d'un support inapproprié, ou de toute autre action ou produit qui, aux yeux d' ATRIUM CONCEPT ou du distributeur, causerait ou contribuerait à un dommage. ATRIUM CONCEPT se gardera la possibilité de réparer ou de remplacer en fonction de son constat des dommages. Dans le cas du remplacement, le propriétaire du Spa prend à sa charge les frais d'accès, de démontage ou de
reconditionnement requis.
EQUIPEMENT ET PLOMBERIE: Garantie limitée à 3 ans Cette partie concerne la plomberie, les valves de jets et le
matériel installé (pompes, système BALBOA). Ces produits sont garantis pour
une période de 3 ans à partir de la date de livraison contre toutes défectuosités et(ou) pannes sur lesdits équipements. La garantie ne s'applique pas si la détérioration du
produit résulte d'une fixation inappropriée, du gel, d'un manque de soin,
d'une eau impropre ou tout autre facteur qui, aux yeux d'ATRIUM CONCEPT ou de notre
distributeur, causerait ou contribuerait au dommage ou à la panne.
JUPE – CONTOUR : Garantie limitée à 3 ans : ATRIUM CONCEPT garantit que le matériel de la jupe est exempt de défauts de matériel ou de conception pendant 3 ans. Cette garantie couvre spécialement la jupe qui entoure la structure interne, qui inclut le matériel et l'assemblage. La décoloration et l'érosion de la surface auront lieu naturellement avec le temps, et ne sont pas des défauts. La garantie limitée à un an s'applique à l'ozonateur et aux accessoires, aux verrous, aux anneaux de cerclage, aux joints, à la couverture isolante du Spa, aux appui-têtes, aux couvercles et à tous les composants audio.
PACK GARANTIE PREMIUM §15 Litiges Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La société ATRIUM CONCEPT ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation par le client des produits commercialisés.La responsabilité de la société ATRIUM CONCEPT sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause par de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
§16 Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a un durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. §17 Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. §18 Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprétée pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. §19 Droit de propriété intellectuelle Tous les dessins, modèles, illustrations, photos, films, de même que toutes formes graphiques, orales ou informatiques et autres moyens ou créations aussi bien dans leur entièreté que séparément, restent notre propriété. Le client est strictement tenu de respecter les octrois, droits d'auteur, marques ou licences et de n'utiliser que les supports fournis par nous dans les limites des droits d'utilisation que nous lui avons concédés. Les imitations, copies ou reproductions sont strictement interdites sous peine de poursuites. §20 Frais Tous les frais, entre autres les frais d'encaissement, d'huissier et d'avocat, judiciaires et extrajudiciaires, engagés afin d'obtenir l'exécution des obligations du client sont à la charge du client. §21 Exportation Sauf autorisation écrite préalable qui doit être indépendamment fournie pour chaque livraison, l'exportation est interdite. §22 Loi applicable Toutes transactions qui impliquent les présentes conditions, même en cas de livraison à l'étranger sont soumises à la loi française. §23 Tribunal compétent Les présentes sont soumises aux règles prévues par le Législateur et le Code du Commerce en telle matière. Les parties se déclarent entièrement d'accord sur tous les articles des présentes et de toute bonne foi nonobstant toutes erreurs ou omissions. Tout litige en relation avec le présent contrat sera soumis à la seule compétence du juge de notre siège social, y compris en cas de référé ou d'appel en garantie, ce qu'acceptent les parties.
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